Conditions générales d'utilisation et de location

Version en vigueur à compter du 17 novembre 2026.

Article 1 – Objet, champ d'application et identité du professionnel

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation et de location (les « CGU ») régissent l'accès au site lecloset.fr (le « Site »).

1.2 Le Service est réservé à un usage personnel.

1.3 Le Closet est la société LE CLOSET, société par actions simplifiée au capital de 22 628 €, immatriculée au RCS sous le numéro 799 684 246, dont le siège est situé 279 rue de l'Innovation, 77550 Moissy-Cramayel. Numéro de TVA intracommunautaire : FR56 799 684 246. Contact : formulaire de contact du Site, à l'adresse https://www.lecloset.fr/help/contact-us. Le directeur de la publication et l'hébergeur du Site figurent dans les mentions légales.

Article 2 – Définitions

• Abonnement : le contrat de location à durée indéterminée, facturé chaque mois, souscrit selon une Formule.

• Article : un vêtement, bijou ou accessoire proposé à la location sur le Site.

• Box : l'envoi contenant les Articles loués au titre de l'Abonnement.

• Centre d'aide : l'espace d'assistance du Site (https://www.lecloset.fr/help), par lequel vous contactez le service client, notamment par la page « Contactez-nous » (https://www.lecloset.fr/help/contact-us).

• Cliente : toute personne physique titulaire d'un Compte.

• Closet : l'envoi contenant les Articles loués au titre de l'Abonnement.

• Compte : votre espace personnel sur le Site.

• Formule : l'offre d'Abonnement choisie. Son contenu et son prix sont affichés sur le Site avant la souscription.

• Le Closet, nous : la société identifiée à l'article 1.

• Service : l'ensemble des prestations fournies : accès au Site, location, livraison, nettoyage, retour et assistance.

• Valeur de remplacement : le montant défini à l'article 11.

• Vous : la Cliente.

Article 3 – Acceptation des CGU et formation du contrat

3.1 Avant de payer, vous pouvez consulter les CGU grâce au lien présent sur la page de validation. En cliquant sur « Valider », vous acceptez les CGU et vous acceptez d'être débitée chaque mois.

3.2 Vous acceptez la version des CGU en vigueur le jour de votre commande. Le Closet conserve la date et la version acceptées.

3.3 Votre Abonnement prend effet quand vous effectuez le paiement en ligne.

3.4 Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer ou enregistrer les CGU depuis le Site.

3.5 Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas souscrire.

Article 4 – Accès au Service et Compte

4.1 Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez accepter les conditions et souscrire un Abonnement uniquement avec l'accord de vos parents ou de votre tuteur légal.

4.2 Vous fournissez des informations exactes et vous les mettez à jour en cas de changement.

4.3 Chaque personne ne peut ouvrir qu'un seul Compte. Si Le Closet constate qu'une même personne a ouvert plusieurs Comptes, il peut résilier l'ensemble de ces Comptes, après vous en avoir informée par e-mail, dans les conditions de l'article 14.

4.4 Vous gardez vos identifiants confidentiels et vous nous prévenez sans délai en cas d'usage que vous n'avez pas autorisé.

Article 5 – Le Service et l'Abonnement

5.1 Le Service comprend la location des Articles, leur livraison, leur nettoyage professionnel et leur retour.

5.2 Le nombre d'Articles, le contenu, le prix TTC et les services inclus dépendent de la Formule choisie. Ils sont affichés sur le Site avant le paiement.

5.3 Vous ne pouvez louer qu'une Box à la fois.

5.4 L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement de durée minimale. Il se poursuit chaque mois jusqu'à sa pause (article 12) ou sa résiliation (articles 13 et 14). Vous pouvez demander sa résiliation sans frais dès que vous n'avez plus de Box en votre possession, dans les conditions de l'article 13.

5.5 Les Articles restent la propriété exclusive du Closet. Vous les louez et vous pouvez en faire un usage normal.

5.6 Les Articles proposés comprennent notamment des robes, jupes et pantalons, hauts, manteaux, pulls et gilets, bijoux et accessoires de mode. Cette liste n'est pas limitative.

Article 6 – Prix, paiement et facturation

6.1 Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l'Abonnement comprend la location des Articles, les frais de livraison et de retour et le nettoyage, comme indiqué pour chaque Formule.

6.2 En souscrivant, vous nous autorisez à débiter chaque mois votre carte bancaire ou compte bancaire du prix de l'Abonnement, jusqu'à sa résiliation.

6.3 Le premier paiement a lieu à la souscription. Ensuite, vous êtes facturée chaque mois. Après une pause, la facturation reprend avec l'Abonnement (article 12).

6.4 En cas d'échec du paiement, nous vous en informons par e-mail et vous devez régulariser sous 14 jours. Sans régularisation, l'article 14 s'applique. Nous pouvons confier le recouvrement des sommes dues à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement amiable restent à notre charge (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Article 7 – Livraison

7.1 Les pays desservis sont indiqués lors de la commande.

7.2 Les délais de préparation et de livraison dépendent du transporteur choisi. Avant de valider votre commande, le Site vous indique le délai de livraison estimé. À défaut d’indication, nous livrons au plus tard 30 jours après votre commande. En cas de retard important, vous disposez des recours prévus par le Code de la consommation.

7.3 La livraison est assurée par des transporteurs partenaires. Les modalités de livraison et de suivi varient selon le mode de livraison choisi lors de la commande.

7.4 Les risques de perte ou de détérioration de la Box nous incombent jusqu'à ce que vous, ou la personne que vous avez désignée, en preniez possession. Ils sont ensuite à votre charge dans les conditions des articles 8 et 11.

7.5 Si votre Box n'est pas arrivée, contactez-nous via le Centre d'aide. Nous nous engageons à débloquer une nouvelle Box pour vous, sauf dans le cas de l'article 7.6. Vos droits légaux restent applicables.

7.6 Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse indiquée. Si la Box est perdue ou retardée parce que l'adresse était inexacte, ce que montre le suivi du transporteur, nous n'en répondons pas.

7.7 À la réception de votre Box, vous pouvez formuler des réserves et nous signaler via le Centre d'aide, dans un délai de 72 heures après la réception, tout défaut apparent d'un Article. Ce délai ne limite pas vos garanties légales.

Article 8 – Utilisation et entretien des Articles

8.1 Vous traitez les Articles avec soin et vous les retournez dans l'état où vous les avez reçus, hors usure normale.

8.2 Vous nous signalez via le Centre d'aide tout dommage, comme une brûlure, un accroc ou une tache, et nous nous en occupons.

8.3 Les Articles sont loués à titre personnel. Vous ne les vendez pas, ne les donnez pas et ne les sous-louez pas.

8.4 Chaque Article retourné est nettoyé et fait l'objet de contrôles qualité internes avant d'être loué de nouveau. Si un Article vous paraît sale, abîmé ou défectueux, ne le portez pas et contactez-nous : un défaut de propreté ou un défaut de l'Article qui nous est imputable n'est pas à votre charge.

Article 9 – Taille et échanges

9.1 Si un Article n'est pas à votre taille, nous vous invitons à nous contacter via le Centre d'aide dans un délai de 72 heures après la réception de votre Box. Nous pouvons vous proposer un Article supplémentaire dans votre prochaine Box.

9.2 Une taille inadaptée ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, sans préjudice de vos droits de rétractation (article 15) et de vos garanties légales.

9.3 Si un Article est défectueux ou diffère de sa description, signalez-le dans les conditions de l'article 7.7. Vos garanties légales restent applicables.

Article 10 – Retour des Articles

10.1 Le retour est gratuit. Une étiquette de retour prépayée se trouve dans votre Box, avec les instructions.

10.2 Conservez le justificatif de dépôt du colis.

10.3 Si la Box est perdue pendant le retour, contactez-nous avec votre justificatif de dépôt. Cette perte est à la charge de Le Closet, qui se retourne ensuite contre le transporteur.

10.4 Il n'y a pas de délai pour retourner votre Box. Si nous ne l'avons pas reçue dans nos entrepôts avant votre date de facturation, nous prélevons l'échéance du mois suivant.

Article 11 – Dommages, perte, vol et non-restitution

11.1 Vous répondez des Articles de leur remise jusqu'à leur réception par Le Closet, sauf usure normale, défaut de l'Article, faute de notre part, cas de force majeure, perte pendant le retour justifiée par le dépôt du colis (article 10.3) ou dommage couvert par l'assurance prévue à l'article 11.3.

11.2 L'usure normale, c'est-à-dire l'effet d'un port ordinaire, ne vous est pas facturée.

11.3 Une assurance en cas de dégradation d'un Article est incluse dans nos Formules. Elle couvre uniquement les dégradations, pas la perte ni le vol. Les dégradations couvertes ne vous sont pas facturées.

11.4 En cas de dommage non couvert, de perte ou de vol, nous pouvons vous facturer la Valeur de remplacement de l'Article, c'est-à-dire son prix de remplacement toutes taxes comprises. Elle vous est communiquée avant votre commande.

11.5 En cas de perte ou de vol, vous nous prévenez sans délai via le Centre d'aide. En cas de vol, vous déposez plainte et vous nous transmettez une copie du dépôt de plainte.

11.6 Si votre Abonnement est suspendu ou résilié de notre fait (article 14) et que nous n’avons pas reçu la Box, nous vous mettons en demeure par e-mail de la retourner sous 14 jours avec l’étiquette prépayée. À défaut, la Box est considérée comme non restituée et nous vous facturons la Valeur de remplacement des Articles non restitués (article 11.4). Si vous avez déposé le colis, l’article 10.3 s’applique.

Article 12 – Pause de l'Abonnement

12.1 Vous pouvez mettre votre Abonnement en pause depuis votre Compte ou via le Centre d’aide. La pause dure au minimum 2 semaines et au maximum 3 mois. Vous indiquez la date de reprise lors de votre demande : une pause sans date de reprise n’est pas possible.

12.2 La pause exige que la dernière Box en votre possession ait été retournée. Elle prend effet le lendemain de la réception de la Box dans nos entrepôts.

12.3 Pendant la pause, aucune Box n'est envoyée et aucun paiement n'est prélevé.

12.4 Votre Abonnement reprend automatiquement à la date de reprise que vous avez choisie. Nous vous informons par e-mail quelques jours avant cette date, puis vous êtes facturée chaque mois. Avant cette date, vous pouvez renouveler votre pause en repoussant la date de reprise depuis votre profil, ou reprendre plus tôt depuis votre Compte ou via le Centre d’aide. Si vous avez retourné votre Box et que vous avez été prélevée avant la prise d’effet de votre pause, les jours non utilisés sont crédités sur votre profil et vous en bénéficiez à la reprise de votre Abonnement.

12.5 Une pause n'est pas une résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, y compris pendant une pause.

Article 13 – Résiliation par la Cliente

13.1 Vous pouvez demander la résiliation de votre Abonnement sans motif ni frais, depuis votre Compte ou via le Centre d'aide, à condition de ne plus avoir de Box en votre possession (article 13.2).

13.2 Nous ne pouvons pas prendre en compte une demande de résiliation tant qu'une Box est en votre possession. Retournez d'abord la Box : la résiliation prend alors effet à la réception de la Box dans nos entrepôts. Si vous n'avez plus de Box en votre possession, elle prend effet le jour de votre demande. Tant que la résiliation n'a pas pris effet, l'Abonnement continue et les échéances restent dues.

13.3 Après la date d'effet, aucun nouveau paiement n'est prélevé.

13.4 Une demande faite par le Centre d'aide est traitée comme une demande de résiliation, dans les mêmes conditions.

Article 14 – Suspension ou résiliation par Le Closet

14.1 Nous pouvons suspendre ou résilier votre Abonnement dans les cas suivants seulement : impayé non régularisé (article 6), non-restitution de la Box (article 11.6), manquement grave aux CGU, fraude avérée (14.3).

14.2 Sauf urgence ou fraude, nous vous mettons d'abord en demeure par e-mail de régulariser sous 14 jours. Nous vous notifions ensuite par e-mail, avec les motifs, la suspension ou la résiliation.

14.3 Constitue une fraude toute manœuvre intentionnelle destinée à obtenir un avantage ou à éviter un paiement auquel vous n'avez pas droit. Par exemple : déclarer faussement avoir retourné un Article ou une Box, déclarer faussement ne pas avoir reçu une Box, créer plusieurs Comptes, utiliser une identité, une adresse ou un moyen de paiement qui n'est pas le vôtre, ou revendre un Article. Si nous avons des indices sérieux de fraude, nous pouvons suspendre à titre conservatoire votre Compte et les envois. Nous vous le notifions avec les motifs et vous pouvez présenter vos observations. Si la fraude est avérée, nous résilions l'Abonnement et pouvons refuser une nouvelle souscription.

14.4 En cas de suspension ou de résiliation de notre fait, nous cessons les envois, vous retournez les Articles avec l'étiquette de retour prépayée et les sommes dues restent exigibles. Aucun remboursement de la période déjà payée n'est effectué lorsque la mesure résulte de votre manquement.

14.5 Si Le Closet met fin à une Formule ou au Service, il vous prévient par e-mail au moins 2 mois à l'avance et rembourse la période payée non utilisée.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Vous pouvez vous rétracter de votre Abonnement dans un délai de 14 jours, sans donner de motif. Ce délai commence le jour où vous validez votre commande et effectuez le paiement.

15.2 Pour vous rétracter, vous nous informez de votre décision par une déclaration claire, depuis votre Compte, via le Centre d'aide ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il suffit d'envoyer votre demande avant la fin du délai. Nous vous en accusons réception sans délai par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire en annexe, sans obligation.

15.3 Si une Box vous a déjà été livrée, vous la retournez avec l'étiquette prépayée sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision. Nous traitons votre rétractation à la réception de la Box dans nos entrepôts.

15.4 Nous procédons au remboursement éventuellement dû dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 – Modification des prix et des Formules

16.1 Le Closet peut modifier le prix ou le contenu d'une Formule. Nous vous prévenons par e-mail au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur, en indiquant le nouveau prix et la date d'application.

16.2 Le nouveau prix s'applique à la première échéance suivant cette date. La période en cours n'est pas modifiée.

16.3 Vous pouvez résilier avant cette date, sans frais, dans les conditions de l'article 13. Si vous poursuivez l'Abonnement après cette date, le nouveau prix s'applique.

Article 17 – Propriété intellectuelle

17.1 Le Site et son contenu (marques, logos, noms, photographies, textes, visuels, base de données et structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent au Closet ou à ses partenaires.

17.2 Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Site et le Service conformément aux CGU.

17.3 Sauf accord écrit préalable, vous ne reproduisez pas, ne copiez pas, n'extrayez pas (y compris par moyens automatisés) et ne revendez pas tout ou partie du Site ou de son contenu.

17.4 La location d'un Article ne vous confère aucun droit sur les marques ou les créations qu'il porte.

17.5 Vous pouvez publier un avis sur un Article, accompagné de photos. Vous garantissez détenir les droits sur ces contenus. Vous ne publiez aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers, et vous ne faites pas figurer de personne identifiable sans son accord, en particulier un enfant.

17.6 Nous pouvons refuser ou retirer un avis qui ne respecte pas ces règles et nous vous en indiquons les motifs. Les avis sont publiés après contrôle de notre équipe de modération, affichés avec leur date. Vous pouvez demander à modifier ou supprimer votre avis via le Centre d’aide. Ces informations figurent aussi dans une rubrique dédiée du Site.

17.7 Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire et afficher votre avis et vos photos sur le Site, pendant la durée de leur publication. Vous gardez vos droits sur ces contenus et pouvez demander leur retrait via le Centre d’aide.

Article 18 – Données personnelles et cookies

18.1 Nous traitons vos données pour exécuter votre Abonnement (Compte, paiement, livraison, service client), pour respecter nos obligations légales (comptabilité), pour nos intérêts légitimes (prévention de la fraude, recouvrement) et, avec votre accord, pour les cookies non indispensables. Fournir les données nécessaires à l’Abonnement est obligatoire : sans elles, nous ne pouvons pas fournir le Service.

18.2 Vos données sont transmises à nos prestataires, qui n’agissent que sur nos instructions : transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur, outils de service client et d’envoi d’e-mails, société de recouvrement.

18.3 Les données comptables sont conservées 10 ans. Votre choix sur les cookies est conservé 13 mois au plus.

18.4 Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, écrivez-nous via le Centre d'aide en indiquant « Données personnelles », ou par courrier à l'adresse du siège. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

18.5 Nous vous envoyons des communications commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, gratuitement, par le lien présent dans chaque e-mail. Les e-mails liés à votre commande, à la livraison et à la facturation ne sont pas des communications commerciales.

18.6 Les cookies et traceurs non indispensables ne sont déposés qu'avec votre accord, que vous pouvez refuser aussi simplement qu'accepter, et modifier à tout moment via le lien « Préférences cookies » en bas de chaque page du Site.

18.7 Si vous avez moins de 15 ans, le traitement de vos données personnelles n'est licite que si vos parents ou votre représentant légal y consentent avec vous (article 45 de la loi Informatique et Libertés).

Article 19 – Responsabilité

19.1 Le Closet est responsable de la bonne exécution du Service, même lorsque certaines prestations sont assurées par des prestataires (transporteurs, pressing), sous réserve de son recours contre eux.

19.2 Le Closet n'est pas responsable des dommages causés par votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou par un cas de force majeure.

19.3 Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité du Closet en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni vos droits de consommatrice.

19.4 Vous répondez des Articles dans les conditions de l'article 11.

Article 20 – Droit applicable, langue et juridiction

20.1 Les CGU sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays où nous proposons le Service, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.

20.2 Vous pouvez saisir les tribunaux compétents en vertu de la loi, y compris ceux du lieu de votre résidence.

20.3 Les CGU sont rédigées en français. Des traductions sont fournies pour votre confort, cependant en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 21 – Dispositions diverses

21.1 Si une clause des CGU est contraire à la loi ou invalide, elle ne s'applique pas et les autres clauses restent valables.

21.2 Le fait de ne pas appliquer une clause à un moment donné n'empêche pas de l'appliquer plus tard.

21.3 Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens du Code civil.

Annexe – Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de LE CLOSET, 279 rue de l’Innovation, 77550 Moissy-Cramayel, via https://www.lecloset.fr/help/contact-us :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’Abonnement ci-dessous.

Commandé le : …

Nom : …

Adresse : …

Date : …

Signature (uniquement en cas de notification papier) : …